AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Décisions d'une union de syndicats : recours

Décisions d'une union de syndicats : recours

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 févr. 2003, Petit-Perrin c/ synd. copr. Résidence Les Volnets, n° 290 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-017912 Les actions en contestation des décisions d'une Union de syndicats ne peuvent être introduites par les copropriétaires pris individuellement, lesquels ne sont pas membres des assemblées de l'Union. Trois syndicats de copropriétaires constituent une union de syndicats ayant pour objet notamment la gestion d'une chaufferie collective. Un copropriétaire membre de l'un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement