L'abus de forme

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 26 févr. 2003, Petit-Perrin c/ synd. copr. Résidence Les Volnets, n° 290 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-017912 L'absence dans le procès-verbal d'une assemblée, à laquelle seuls deux copropriétaires étaient présents, du détail des conditions du vote sur la désignation du président et du bureau entraîne l'annulation de l'assemblée. L'arrêt est donné à titre d'exemple des excès auxquels aboutissent d'une part le formalisme inconsidéré du régime de la copropriété de la loi du (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2003-05-01


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