AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05Conditions de réalisation de certains travaux ou d'opérations de cession

Conditions de réalisation de certains travaux ou d'opérations de cession

Construction - Urbanisme - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Décret n° 2003-74, 28 janv. 2003 : Journal Officiel 29 Janvier 2003 Les conditions dans lesquelles les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) peuvent céder des éléments de leur patrimoine immobilier ou procéder à des travaux d'agrandissement ou de reconstruction sont modifiées par un décret du 28 janvier 2003. 1. En vertu de l'article L. 214-50 du Code monétaire et financier, les SCPI sont expressément autorisées, pour les besoins de leur gestion et à titre accessoire, à procéder (...)

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N°5 . 2003-05-01


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