AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Travaux compris dans le prix convenu : modification

Travaux compris dans le prix convenu : modification

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La modification des postes compris dans le prix convenu doit comporter la description et le chiffrage de chacun d'eux ainsi que l'indication manuscrite et expresse de l'acceptation du maître de l'ouvrage. CA Montpellier, 1re ch. A, 3 févr. 2004, SARL Lattes Construction c/ Picard : Juris-Data n° 2004-234141 On rappellera que le contrat de construction d'une maison individuelle doit mentionner le coût du bâtiment à construire égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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