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Travaux supplémentaires et acceptation du maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU DEA droit des affairesDESS Droit de l'urbanisme et de la constructionAvocat à la Cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui condamne un maître d'ouvrage à payer des travaux supplémentaires alors qu'il n'a pas donné son accord écrit et que le bon de commande faisait expressément référence au cahier des clauses administratives particulières stipulant que le marché était forfaitaire et que les travaux non prévus devaient faire l'objet d'un avenant ou d'un ordre écrit signé du maître d'oeuvre et accepté par le maître de l'ouvrage. Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 02-20.147 F-D, SA Poudres Eurotungstène (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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