AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5L'architecte auteur des plans d'un projet de construction, sa veuve et son successeur...

L'architecte auteur des plans d'un projet de construction, sa veuve et son successeur...

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Pour prétendre à une indemnisation, l'entrepreneur qui a commandé les plans d'un projet dont le permis de construire est refusé, et qui voit ultérieurement ces plans réalisés par une autre société ayant finalement obtenu l'autorisation nécessaire, doit rapporter la preuve d'une cession de ses droits d'exploitation par l'architecte auteur des plans, dans le cadre d'une convention expresse conforme aux dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cass. 1re civ., 16 mars (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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