AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Action en réparation à l'encontre du vendeur d'immeubles à construire, des constructeurs et de leurs assureurs : action collective et action individuelle

Action en réparation à l'encontre du vendeur d'immeubles à construire, des constructeurs et de leurs assureurs : action collective et action individuelle

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'autorisation du syndic à agir contre le vendeur et les constructeurs vaut à l'encontre de leurs assureurs. L'assignation par le syndicat peut interrompre le délai décennal au profit du copropriétaire agissant individuellement en réparation d'un préjudice personnel résultant de dommages affectant les parties communes et privatives de manière indivisible. Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-19.114 F-P+B+I, Syndicat des copropriétaires Le Petit Bois C/ SCI Le Petit Bois et a. : Juris-Data n° 2004-023102 (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2004-05-01


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