AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Du danger de la remise de l'acte contre récépissé par l'agent immobilier

Du danger de la remise de l'acte contre récépissé par l'agent immobilier

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La remise par l'agent immobilier lui-même contre récépissé de l'acte sous seing privé de vente sous condition suspensive à l'acquéreur ne présente pas de garantie équivalente à un courrier recommandé avec accusé de réception pour la détermination de la date de réception de l'acte dont la notification est prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ; c'est donc à bon droit que le premier juge a dit que le délai de rétractation n'avait pas couru et déclaré en conséquence (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2004-05-01


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