Délégation

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

La délégation donnée par le conseil municipal au maire en vue de déléguer ponctuellement à un tiers l'exercice du droit de préemption s'analyse comme une délégation de compétence interdisant au conseil municipal de statuer sur le même objet. CE, 30 déc. 2003, n° 249402, Cne de Saint-Gratien : Juris-Data n° 2003-066340 Cette décision du Conseil d'État est à rapprocher de celle rendue par la Cour administrative de Douai le 18 décembre 2003 (CAA Douai, 18 déc. 2003, Cne de Douvrin : Constr.-urb. 2004, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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