AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5Déduction des primes d'assurances afférentes aux monuments historiques

Déduction des primes d'assurances afférentes aux monuments historiques

Construction - Urbanisme - Mai 2004 - n° 5

EXTRAIT *

Les propriétaires de monuments historiques ouverts au public et procurant des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers peuvent déduire pour leur montant réel les primes d'assurances se rapportant aux locaux visités. Cette possibilité de déduction est étendue aux primes payées à compter du 1er janvier 2004 au titre de monuments historiques ne procurant pas de revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers et ouverts au public. Instr. 30 mars 2004 : BOI 5 D-3-04 Les propriétaires (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2004-05-01


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