Clause réputée non écrite : effet

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Une clause réputée non écrite, en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557, 10 juill. 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Journal Officiel 11 Juillet 1965), est censée n'avoir jamais existé, de sorte que sa constatation a un caractère rétroactif. L'arrêt rapporté met fin à certaines hésitations en confirmant la prise de position d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2000 qui avait pu sembler ultérieurement revu. La position ainsi (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16.731, FS P+B+I, Sté Bazar des îles c/ Synd. Copro. résidence la Darse : Juris-Data n° 2005-027253

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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