AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Le droit de reconstruire à l'identique n'a pas un caractère absolu

Le droit de reconstruire à l'identique n'a pas un caractère absolu

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Dans un important avis Hutin du 23 février 2005, le Conseil d'État répond à deux questions posées par le tribunal de Nice concernant le droit de reconstruire à l'identique prévu par l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, s'agissant d'un immeuble détruit par un sinistre et situé dans une zone de risque majeur d'incendie. Ce droit n'a pas un caractère absolu et peut être refusé pour un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 févr. 2005, n° 271270, Hutin : Juris-Data n° 2005-068075

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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