AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Divisibilité et annulation partielle du permis de construire

Divisibilité et annulation partielle du permis de construire

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

À défaut de disposition explicite en sens contraire, l'implantation d'une construction agricole en zone agricole n'est soumise à aucune condition particulière. Lorsqu'il porte sur deux bâtiments distincts, le permis est divisible et l'annulation peut n'être que partielle. Les constructions agricoles doivent-elles être nécessaires à l'exploitation d'une activité de même nature pour être autorisées en zone NC ? C'est ce qu'avait soutenu avec succès devant les juridictions du fond le préfet de l'Hérault, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 18 févr. 2005, n° 261171, Constant : Juris-Data n° 2005-068048

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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