AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5Quand y a-t-il urgence à suspendre un refus de permis de construire ?

Quand y a-t-il urgence à suspendre un refus de permis de construire ?

Construction - Urbanisme - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Il n'y a pas d'urgence à suspendre un refus de permis de construire lorsque la société requérante se borne à invoquer le fait qu'elle a engagé des frais importants en vue de l'opération immobilière projetée et que, le retard pris dans sa mise en oeuvre rend plus urgent chaque jour l'obtention du permis demandé. La véritable force de l'administration ne réside pas dans son pouvoir décisionnel, mais dans sa force d'inertie, qu'elle sait parfois utiliser volontairement, suscitant par là même la crainte (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 23 mars 2005, n° 266565, Cne Castres

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2005-05-01


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