AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Non-respect du délai de soixante jours et sanction de l'assureur

Non-respect du délai de soixante jours et sanction de l'assureur

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur qui n'a pas pris position sur le principe de la mise en jeu de sa garantie dans le délai légal est déchu du droit de contester celle-ci notamment en invoquant le défaut d'aléa et le caractère apparent avant la réception des désordres déclarés. L'arrêt rapporté vient rappeler que l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas respecté le délai de soixante jours quant à la position sur le principe de sa garantie est déchu de toute contestation de forme ou de fond (Cass. 1re civ., 16 juill. 1998, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-13.190 et n° 04-13.763, FS-D, Sarl Aquitec c/ Sa Le Medoc gourmand et a. : Juris-Data n° 2006-032515

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


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