AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5Du cas où la notification de l'article R. 600-1 est exigée en appel et non en première instance

Du cas où la notification de l'article R. 600-1 est exigée en appel et non en première instance

Construction - Urbanisme - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'appel d'un jugement ayant annulé un arrêté d'opposition à travaux doit respecter la procédure de notification prévue à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (ancien art. L. 600-3). La notification prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (ancien art. L. 600-3) ne concerne que les décisions « valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le Code de l'urbanisme » (CE, sect. avis, 6 mai 1996, n° 178426, SARL Nicolas-Hill immobilier : Juris-Data n° 1996-050459 ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5 avr. 2006, n° 264269, Gaillard : Juris-Data n° 2006-069940

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2006-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement