AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Données juridiques du dénouement du contrat

Données juridiques du dénouement du contrat

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Vaut livraison un ouvrage ayant fait l'objet d'une réception avec l'assistance et le contrôle d'un professionnel, de la remise des clefs le même jour et dont les réserves formulées n'empêchaient pas l'utilisation de l'immeuble affecté à l'habitation. M. D. et Mme S commandent la construction d'une maison individuelle et souscrivent à la Caisse de garantie immobilière (CGI) une garantie de livraison à prix et date convenus. Les travaux ayant été retardés, après avoir pris possession de l'immeuble, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-20.683, FS-P+B, R. Dolle, Soudais c/ CGI de la Fédération française du bâtiment : Juris-Data n° 2007-037156

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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