AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Responsabilité civile de l'assureur dommages-ouvrages et perte locative

Responsabilité civile de l'assureur dommages-ouvrages et perte locative

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'article L. 242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables au manquement de l'assureur dommages-ouvrages à ses obligations. Une société civile immobilière ne peut obtenir la condamnation de l'assureur dommages-ouvrages à des dommages et intérêts correspondant à la perte locative qu'elle aurait subie du fait du retard apporté par l'assureur dommages-ouvrages à son obligation de préfinancement des travaux. Si l'assuré peut agir en responsabilité contre l'assureur dommages-ouvrages (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-20.485, FS-P+B+R+I, SCI Lam c/ J.-Ch. Lemble et a. : Juris-Data n° 2007-037928

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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