AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Le certificat de conformité ne contrôle pas le changement de l'usage de l'immeuble après travaux

Le certificat de conformité ne contrôle pas le changement de l'usage de l'immeuble après travaux

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il résulte des articles L. 460-2 et R. 460-3 du Code de l'urbanisme que, pour délivrer le certificat de conformité, l'autorité compétente doit fonder son appréciation y compris en ce qui concerne les prévisions ou prescriptions relatives à la destination des constructions, sur les seules caractéristiques des travaux réalisés, et non sur l'utilisation qui est faite de l'ouvrage après son achèvement ; fait ainsi une inexacte appréciation des dispositions de l'article R. 460-3 du Code de l'urbanisme, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 11 déc. 2006, n° 274851, Ville Paris : Juris-Data n° 2006-071185 ; Rec. CE 2006, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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