Urbanisme et délinquance

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La loi d'orientation sur la sécurité de 1995 avait introduit dans le Code de l'urbanisme un article L. 111-3-1 imposant l'élaboration d'« études de sécurité publique » préalablement à la réalisation de certains projets d'aménagement et de construction. Faute de décret d'application, ce texte est resté lettre morte. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance entend aujourd'hui les relancer. L. n° 2007-297, 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, art. 14 : Journal (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


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