AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5Conséquences pour l'acquéreur évincé de l'annulation de la décision de préemption

Conséquences pour l'acquéreur évincé de l'annulation de la décision de préemption

Construction - Urbanisme - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

En cas d'annulation d'une décision de préemption, le préempteur doit proposer à l'acquéreur évincé d'acquérir le bien même si la promesse de vente est devenue caduque, dès lors que la vente n'a été empêchée que par l'intervention de la décision de préemption illégale. Le préempteur est cependant dispensé de formuler une telle proposition d'acquisition en cas d'« atteinte excessive à l'intérêt général », notamment lorsqu'une voie publique a été réalisée sur le bien illégalement préempté. Par ailleurs, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 23 nov. 2006, n° 05PA04012, Ville Paris c/ sté Avi : Juris-Data n° 2006-322351 ; Rec. CE 2006, tables, à paraître ; AJDA 2007, p. 210, concl. B. BachiniCE, 31 janv. 2007, n° 277715 et 277716, SARL MaiaCE, 6 sept. 2006, n° 289822, France Télécom : Juris-Data n° 2006-070800 ; Rec. CE, tables, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement