AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Finalité du droit de préemption d'une commune sur un immeuble

Finalité du droit de préemption d'une commune sur un immeuble

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

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Rép. min. Écologie, Développement et Aménagement durables : JO Sénat Q,10 avr. 2004, p. 718 Suite à une question parlementaire s'interrogeant sur la possibilité pour une commune de préempter un immeuble pour le démolir dans le seul but d'améliorer la visibilité d'un carrefour, il a été rappelé que le droit de préemption ne peut être exercé qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis par l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, à l'exception (...)

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N°5 . 2008-05-01


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