AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Précision des conditions fiscales du « Pass foncier »

Précision des conditions fiscales du « Pass foncier »

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2008-226, 5 mars 2008 : Journal Officiel 7 Mars 2008 L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2007 a institué un dispositif de faveur pour les opérations d'acquisition d'une résidence principale. Il vise, dans le cadre du « Pass foncier », à aider les ménages à acquérir en neutralisant le prix d'acquisition du terrain. Le terrain n'est pas acquis par le ménage mais par une personne morale, qui s'engage à le revendre au ménage lorsque le remboursement de la construction est terminé. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2008-05-01


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