Point de départ de la prescription

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le recours de l'exploitant d'une boîte de nuit en réparation de son préjudice commercial consécutif à des désordres d'infiltrations, court non pas à compter de la date à laquelle la Commission départementale de sécurité a donné son accord pour une exploitation limitée des salles, mais à compter de la survenance des infiltrations, de sorte que l'action formulée plus de dix ans après la survenance de ces infiltrations est prescrite. En l'espèce, la SCI Immobilière Château Domblans était propriétaire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 06-16.406, F-P+B, Sté Château de Domblans et Adam c/ Sté Sofrema et a. : JurisData n° 2008-042929

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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