AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5Une faveur pour les préemptions à but économique ?

Une faveur pour les préemptions à but économique ?

Construction - Urbanisme - Mai 2008 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Commet une erreur de droit la cour d'appel qui annule une décision de préemption urbain en vue d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d'activités économiques au motif que la commune ne fait mention d'aucune délibération antérieure ni ne justifie d'un projet précis à la date de la décision sans rechercher si la réalité du projet que la commune entendait mener était établie. L'arrêt sera publié au Recueil Lebon. Il est effectivement important. On sait que toute décision de préemption doit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 7 mars 2008, n° 288371, Cne Meung sur Loire : JurisData n° 2008-073222

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2008-05-01


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