AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5Les dispositions affectant le droit civil contenues dans la loi de Mobilisation pour le logement

Les dispositions affectant le droit civil contenues dans la loi de Mobilisation pour le logement

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La loi Mobilisation pour le logement constitue, comme ses devancières ENL du 13 juillet 2006 et SRU du 13 décembre 2000, un patchwork législatif, même si elle s'intéresse, principalement, aux logements sociaux dont la réglementation absorbe, à elle seule, les trois quart de son volume. Ce terrain d'action est, d'ailleurs, parfaitement légitime, dans la mesure où, effectivement, c'est en la matière que les besoins sont les plus grands et les attentes les plus fortes. La loi a donc pour axe essentiel (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2009-05-01


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