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Obturation d'ouverture et trouble anormal de voisinage

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La cour d'appel qui, après avoir relevé, au regard de photographies, de plans et du courrier adressé par le locataire d'un appartement, que les ouvertures obturées, étaient des fenêtres, a apprécié souverainement le montant du préjudice consécutif à l'obturation d'ouverture d'un mur pignon supprimant la ventilation des toilettes et des salles de douche et nécessitant la création d'une ventilation par extraction d'air. En l'espèce, par la suite du bouchage des ouvertures pratiquées sur un mur pignon, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 mars 2009, n° 08-13.092, Sté Bouygues immobilier

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2009-05-01


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