AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5Violation du pacte de préférence et conditions de la substitution du bénéficiaire

Violation du pacte de préférence et conditions de la substitution du bénéficiaire

Construction - Urbanisme - Mai 2009 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des articles 1583 et 1589 du Code civil qu'une cour d'appel a prononcé l'annulation d'une vente conclue en violation d'un pacte de préférence et admis la substitution du bénéficiaire du pacte alors que la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente qui vaut vente et non à celle de sa réitération par acte authentique. Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 07-22.027, FS-P+B, Jacomacci c/ Craisson : JurisData n° 2009-047548

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2009-05-01


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