AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Délégation du droit de préemption urbain aux directeurs d'établissements publics fonciers locaux

Délégation du droit de préemption urbain aux directeurs d'établissements publics fonciers locaux

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. secr. d'Ét. Logement et Urbanisme : JO Sénat Q 1er avr. 2010, p. 832 Afin d'assurer la réactivité nécessaire aux établissements publics fonciers locaux (EPFL), il pourrait être intéressant de voir redéfinies les limites du droit de préemption urbain et notamment de permettre au directeur de la structure de prendre des décisions de préemption sans avoir à s'appuyer directement sur une délibération systématique du conseil d'administration puisque le délai de préemption est de deux mois et (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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