AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Recours à l'encontre du vendeur-constructeur : quel fondement : 1792 ou 1641 du Code civil ?

Recours à l'encontre du vendeur-constructeur : quel fondement : 1792 ou 1641 du Code civil ?

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Les vendeurs (après achèvement) qui ont réalisé les travaux de construction d'un ouvrage sont responsables de plein droit des dommages sur fondement de l'article 1792 du Code civil à l'égard de leur acquéreur. Ils ne peuvent invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente. Des particuliers ont vendu en août 1999 leur villa après avoir procédé à des travaux de rénovation importants. Des désordres sont apparus en 2004 consistant notamment dans un important (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.282, FS-P+B, Kameli c/ Andreani Parra : JurisData n° 2010-001126

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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