AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5Conditions de la réception tacite et de l'exonération de la responsabilité des constructeurs du fait d'une faute du maître d'ouvrage

Conditions de la réception tacite et de l'exonération de la responsabilité des constructeurs du fait d'une faute du maître d'ouvrage

Construction - Urbanisme - Mai 2010 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La réception tacite n'est pas caractérisée en l'absence de volonté du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage contradictoirement avec l'entreprise. Ne sont pas exonératoires de la responsabilité des constructeurs le défaut de souscription par le maître d'ouvrage de l'assurance dommages-ouvrage ou encore l'absence de recours par ce dernier à un maître d'oeuvre. En l'espèce, une SCI confie à une entreprise assurée en responsabilité décennale, des travaux de réhabilitation et de reconstruction d'un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, ch. 5, 3 mars 2010 : JurisData n° 2010-001822

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2010-05-01


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