AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Surveillance et transmission d'information dans les copropriétés

Surveillance et transmission d'information dans les copropriétés

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

L. n° 2011-267, 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Journal Officiel 15 Mars 2011 La nouvelle loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est venue modifier le Code de la construction et de l'habitation en ajoutant une nouvelle subdivision consacrée à l'intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. Le texte complète également l'article 25 de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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