AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Droit de préemption et lotissements communaux

Droit de préemption et lotissements communaux

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Il résulte du 15° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales que la définition par le conseil municipal des conditions d'exercice de la délégation ne concerne pas, en tout état de cause, la délégation, au maire lui-même, de l'exercice du droit de préemption urbain. Il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme que le droit de préemption urbain peut notamment être exercé pour mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat. La commune, qui avait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect., 1re et 6e sous-sect., 2 mars 2011, n° 315880, Cne Bretignolles-sur-Mer : JurisData n° 2011-003188

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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