AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Permis de construire et hauteur des constructions

Permis de construire et hauteur des constructions

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Pour mesurer la hauteur de la construction à partir de son point le plus bas, il convient de prendre comme référence le niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible. Les règles qui semblent les plus simples, restent parfois bien compliquées à mettre en oeuvre, dès lors que se rencontrent le juridique et le technique, domaines qui disposent chacun de leur logique et de leur vocabulaire propre, alors même que l'un doit expliquer l'autre. Ainsi, la multitude des cas de figure susceptibles (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10e et 9e sous-sect., 14 mars 2011, n° 308987, n° 309097, Cne Ajaccio : JurisData n° 2011-003770

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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