AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Insuffisance de l'intérêt seulement commercial pour agir contre le permis d'un concurrent

Insuffisance de l'intérêt seulement commercial pour agir contre le permis d'un concurrent

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir le commerçant qui ne justifie d'aucun autre intérêt que celui tiré de la concurrence commerciale pour critiquer le permis de son concurrent. On rappelle que, par principe, une société commerciale ou un commerçant n'est pas recevable à critiquer un permis de construire délivré à une autre enseigne qui désire s'implanter à proximité au seul titre de la concurrence commerciale résultant de la future exploitation des bâtiments autorisés (CE, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 mars 2011, n° 341077, Cne Vigan : JurisData n° 2011-003867

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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