AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Délai raisonnable d'exécution. Sanction du retard

Délai raisonnable d'exécution. Sanction du retard

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter le maître d'ouvrage de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice consécutif au retard d'exécution reproché à l'entrepreneur, retient que les devis ne mentionnaient aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'avait été fixé, sans rechercher si l'entrepreneur, infructueusement mis en demeure par le maître de l'ouvrage, avait manqué à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable. Dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-14.051, FS-P+B, Beaunez c/ Raulot : JurisData n° 2011-003806

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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