AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5Recours à l'encontre du vendeur constructeur. Clause de non-garantie des vices cachés

Recours à l'encontre du vendeur constructeur. Clause de non-garantie des vices cachés

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Relèvent de la garantie décennale des constructeurs, les désordres affectant des panneaux d'une toiture sujette à court terme à des pénétrations d'eau qui ont perdu leur caractéristique mécanique n'étant plus à même de supporter une charge telle que le déplacement d'un homme ou d'un manteau neigeux. Dans l'hypothèse du castor qui vend par la suite l'ouvrage avec une toiture affectée, la clause qui a pour objet d'exclure la responsabilité du propriétaire ou d'en limiter la portée, est réputée non (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Grenoble, 2e ch. civ., 15 mars 2011, n° 09/01534

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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