AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5La clarification salutaire de la notion de « terrain procuré indirectement » profite au CCMI avec fourniture de plans

La clarification salutaire de la notion de « terrain procuré indirectement » profite au CCMI avec fourniture de plans

Construction - Urbanisme - Mai 2011 - n° 5

Commentaire par Hadrien PRALY directeur juridique

EXTRAIT *

À l'occasion d'une récente réponse ministérielle, Mme la ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a clarifié la notion de « terrain procuré indirectement » utilisée en matière de vente d'immeuble à construire. Cette clarification aboutit à une extension du champ d'application du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans et à une réduction, dans les mêmes proportions, du champ d'application des contrats de vente d'immeuble à construire. (...)

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2011-05-01


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