AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Encore une loi de simplification du droit !

Encore une loi de simplification du droit !

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : Journal Officiel 21 Mars 2012 Après la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, relative à la majoration des droits à construire (Const.-Urb. 2012, repère 4), le droit de l'urbanisme vient de connaître une nouvelle réforme, ceci par le biais néanmoins de la promulgation d'une nouvelle loi de simplification, la loi du 22 mars 2012 (L. n° 2012-387, 22 mars 2012 : Journal Officiel 23 Mars 2012). (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2012-05-01


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