AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Appréciation du risque en concession d'aménagement

Appréciation du risque en concession d'aménagement

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

De façon discutable, la cour administrative d'appel de Marseille considère que les clauses d'une concession d'aménagement conclue antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006, et organisant le droit pour l'aménageur au bénéfice d'une participation de la collectivité dans certaines circonstances, aboutissent à la neutralisation du risque économique pesant sur le concessionnaire. La convention d'aménagement est alors de nature à présenter le caractère d'un marché public (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 19 mars 2012, n° 09MA04620, Sté Herault Aménagement : JurisData n° 2012-007233

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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