AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Pluralité d'unités foncières non contigües et lotissement unique

Pluralité d'unités foncières non contigües et lotissement unique

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le maire ne méconnait pas les dispositions d'un POS disposant que, lors de la réalisation d'un lotissement de plus de neuf lots, des espaces verts communs devront être intégrés au projet sur 10 % au moins du terrain d'assiette de l'opération, en autorisant trois lotissements de sept, quatre et six lots sur trois unités foncières distinctes non contigües, séparées chacune des autres par un chemin rural. Le champ d'application de la règlementation des lotissements, régis depuis 2007 par la déclaration (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 9 mars 2012, n° 10NT01691, Cne Saint Coulomb : JurisData n° 2012-007637

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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