AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5La CNAC désormais fixée sur la façon dont elle doit recueillir les avis des ministres intéressés

La CNAC désormais fixée sur la façon dont elle doit recueillir les avis des ministres intéressés

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de ParisWilhelm et Associés

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de lever les incertitudes qu'avaient fait naitre ses nombreuses annulations de décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), pour violation des dispositions de l'article R. 752-51 du Code de commerce, en reconnaissant que l'avis émis au nom du ministre du commerce peut être signé par le secrétaire général de la commission nationale et en précisant la liste des ministres à consulter. Sous la précédente législation de l'équipement commercial, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 13 févr. 2012, n° 353218, SA Sodica Carrières : JurisData n° 2012-002104

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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