AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Assignation en référé de l'assureur dommages-ouvrage et déclaration de sinistre préalable

Assignation en référé de l'assureur dommages-ouvrage et déclaration de sinistre préalable

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est irrecevable la demande dirigée contre l'assureur dommages-ouvrage en référé sans que le préalable contractuel de la déclaration de sinistre ait été respecté au motif que les désordres constitueraient l'aggravation des premiers désordres qui n'auraient pas été repris efficacement par l'assureur dommages-ouvrage. En l'espèce, un propriétaire d'une maison individuelle construite en 1980 a perçu, à la suite d'une déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage, une indemnité destinée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.961, FS-P+B : JurisData n° 2012-004325

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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