AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Obligation du banquier prêteur de deniers : pas de responsabilité partagée avec le maître de l'ouvrage

Obligation du banquier prêteur de deniers : pas de responsabilité partagée avec le maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Ayant relevé que la banque avait débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la cour d'appel a exactement retenu, par ces seuls motifs, que cette faute de la banque avait privé le maître d'ouvrage, qui n'était pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, d'une chance d'éviter la faillite de son projet dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée. Dans cet arrêt qui est destiné (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.291, FS-P+B, Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne c/ Épx Bostin : JurisData n°  2012-004322

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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