AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation : caractère irrévocable de la rétractation

Article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation : caractère irrévocable de la rétractation

Construction - Urbanisme - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

À violé les dispositions des articles L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir partiellement les demandes des vendeurs en paiement d'une clause pénale à la suite du refus de l'acquéreur de réitérer la vente par acte authentique retient, qu'après avoir exercé sa faculté de rétractation dans le délai légal, l'acquéreur avait expressément renoncé à la faculté de rétractation alors que l'exercice par l'acquéreur de son droit de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-12.232, F-P+B, Duclos c/ Épx Beauhaire : JurisData n° 2012-004388

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2012-05-01


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