AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Urbanisme. Appréciation de la destination d'une construction

Urbanisme. Appréciation de la destination d'une construction

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8845 : JOAN Q 12 mars 2013, p. 2841 L'appréciation du changement de destination d'une construction existante peut, dans certains cas, se révéler particulièrement délicate. Comme le Conseil d'État l'a jugé dans l'affaire Commune de Ramatuelle (CE, 12 mars 2012, n° 336263, Cne Ramtuelle : JurisData n° 2012-004305 ; Constr-Urb. 2012, comm. 79, note P. Cornille) aux conclusions de M. de Lesquen (BJDU 2012, p. 303), « pour apprécier la condition du changement de destination, le maire doit (...)

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Construction - Urbanisme

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N°5 . 2013-05-01


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