AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Urbanisme. Limitation des recours en matière d'urbanisme

Urbanisme. Limitation des recours en matière d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Prop. loi relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme : Doc. AN n° 857, 28 mars 2013 Afin d'éviter « la multiplication des contentieux abusifs exercés par des personnes privées et certaines personnes morales, le plus souvent des associations de sauvegarde de l'environnement, dont on peut douter de la préoccupation sincère et désintéressée pour l'environnement », les auteurs de cette proposition de loi ont prévu de modifier le Code de l'urbanisme sur plusieurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement