AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Urbanisme. Notion de prise illégale d'intérêt

Urbanisme. Notion de prise illégale d'intérêt

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 03985 : JO Sénat Q 28 mars 2013, p. 1027 L'article 432-12 du Code pénal réprime le fait « par une personne (...) investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, (...) ». Comme le rappelle le ministre de la Justice, cette infraction vise à « s'assurer de la probité des personnes chargées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement