AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Changement de destination des constructions existantes : l'accessoire suit le principal

Changement de destination des constructions existantes : l'accessoire suit le principal

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Une réponse ministérielle vient préciser la méthode à utiliser pour apprécier la notion de changement de destination d'une construction existante, en particulier lorsque le bâtiment en cause combine plusieurs éléments susceptibles de relever de catégories différentes au sein de la liste fixée à l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme. Elle précise en substance que l'échelle qu'il convient de prendre en compte pour apprécier le changement de destination est celle du bâtiment, au regard de son affectation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


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