AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5Transfert partiel du permis de construire valant division : une remise en cause implicite de la réponse ministérielle Vauzelle ?

Transfert partiel du permis de construire valant division : une remise en cause implicite de la réponse ministérielle Vauzelle ?

Construction - Urbanisme - Mai 2013 - n° 5

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Alors que la correction de la réforme des autorisations d'urbanisme par l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 et le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 n'a finalement pas réglé la question de la possibilité pour le titulaire d'un permis de construire valant autorisation de division, de combiner vente des lots avant le commencement des travaux et transferts partiels de permis de construire à chacun des acquéreurs de lots, l'Administration reste sibylline quant à la position qu'elle entend (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°5 . 2013-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement